Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société Nom de la Société fournit des prestations de service en média planning à ses clients (ci-après “le Client”).
Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande de prestations de service en média planning implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Prestataire.
Article 3 : Prestations de Service
Le Prestataire propose des services de conseil en plan média, de préconisation de supports d’espace publicitaire, et d’achat d’espaces publicitaires. Les prestations incluent, sans s’y limiter, l’analyse des besoins du Client, la définition de la stratégie média, la sélection des supports, la négociation des tarifs,et le suivi des campagnes.
Article 4 : Commandes
Les commandes de prestations de service en média planning doivent être confirmées par écrit par le Client. Toute commande acceptée par le Prestataire est ferme et définitive. Les modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que si elles sont notifiées par écrit etacceptées par le Prestataire.
Article 5 : Tarifs et Conditions de Paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs des prestations de service en média planning sont indiqués dans le devis fourni au Client. Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes. Le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix sont précisés dans le devis.
5.2 Conditions de Paiement
Les conditions de paiement sont définies dans le devis accepté par le Client. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement appliquées, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Article 6 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les prestations de service en média planning conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur.
Le Prestataire s’engage également à informer le Client de tout lien financier qu’il entretient ou que son groupe entretient avec des vendeurs d’espaces publicitaires, en précisant le montant de ces participations.
Article 7 : Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations de service en média planning. Le Client s’engage également à respecter les conditions de paiement définies dans le devis accepté.
Article 8 : Responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes d’une mauvaise utilisation des recommandations fournies dans le cadre des prestations de service en média planning. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires perçus pour les prestations réalisées.
Article 9 : Confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des prestations de service en média planning. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant une durée de cinq ans après la fin des prestations.
Article 10 : Propriété Intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de toutes les études, analyses, rapports, et autres documents réalisés dans le cadre des prestations de service en média planning. Le Client ne peut utiliser ces documents que pour ses besoins propres et ne peut les divulguer à des tiers sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
Article 11 : Résiliation
Conditions de Résiliation
Le présent contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave auxobligations contractuelles par l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours.
Si le client venait à rencontrer une difficulté financière (perte de CA, manque de personnel ou autre raison) qu'il aura préalablement expliqué par écrit au Prestataire ou encore un simple souhait de changement de prestataire motivé par une nouvelle orientation de prestation auprès de la concurrence ou bien si le Client ne souhaite plus collaborer avec le Prestataire, ou si le Prestataire estime que la relation contractuelle ne lui permet pas de pouvoir mener à bien ses missions (récurrence dans les retard d'envoi d'éléments...)
Dans tous les cas de figure, la résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties n’interviendra qu’après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 Jours, ou sur accord écrit et non équivoque des parties
Préavis
La résiliation du contrat doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 30 jours.
Conséquences de la Résiliation
En cas de résiliation, le Client s’engage à payer au Prestataire les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation. Le Prestataire restituera au Client tous les documents et informations fournis par ce dernier dans le cadre de l’exécution du contrat.
Article 12 : Modification des Conditions Générales de Vente
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modificationsseront applicables à toute nouvelle commande passée après la date de modification.
Article 13 : Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
Article 14 : Dispositions Diverses
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Restrictions d’Utilisation
Le Prestataire inclut dans ses CGV des renseignements relatifs aux éventuelles restrictions qu’il impose en ce qui concerne l’utilisation de son service vis-à-vis des informations fournies par les destinataires du service. Ces renseignements comprennent des informations sur les politiques, procédures, mesures et outils utilisés à des fins de modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes ou des robots et le réexamen par un être humain, ainsi que sur le règlement intérieur de leur système interne de traitement des réclamations.
14.2 Modifications Importantes
Le Prestataire informe les destinataires du service de toute modification importante des CGV.
14.3 Services pour Mineurs
Lorsqu’un service s’adresse principalement à des mineurs ou est utilisé de manière prédominante par des mineurs, le Prestataire explique les conditions et les éventuelles restrictions relatives à l’utilisation du service d’une manière compréhensible pour les mineurs.
14.4 Diligence, Objectivité et Proportionnalité
Lorsqu’il applique et fait respecter les restrictions visées au paragraphe 14.1, le Prestataire agit demanière diligente, objective et proportionnée en tenant dûment compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties impliquées, et notamment des droits fondamentaux des destinataires du service, tels que la liberté d’expression, la liberté et le pluralisme des médias et d’autres libertés et droits fondamentaux tels qu’ils sont consacrés dans la Charte.
14.5 Résumé des CGV
Le Prestataire fournit aux destinataires des services un résumé des CGV, y compris des mécanismes de recours et de réparation disponibles, concis, facilement accessible et lisible par une machine, dans unlangage clair et dépourvu d’ambiguïté.
14.6 Publication des CGV
Le Prestataire publie ses CGV dans les langues officielles de tous les États membres dans lesquels il propose ses services.
14.7 Non-Responsabilité pour les Campagnes Publicitaires à Enjeu Politique et Électoral
La présente clause de non-responsabilité a pour objet de définir les limites de responsabilité de Nom de l’Agence/Entreprise dans le cadre des campagnes publicitaires à enjeu politique et électoral qu’elle réalise pour le compte de ses clients (ci-après dénommés “les Clients”).
Les campagnes publicitaires à enjeu politique et électoral incluent, sans s’y limiter, les annonces diffusées sur les médias traditionnels (télévision, radio, presse écrite), les plateformes numériques (sites web, réseaux sociaux, applications mobiles), ainsi que les supports physiques (affiches, tracts, brochures).
Responsabilité des Clients : Les Clients sont seuls responsables des contenus des messages publicitaires, y compris les textes, images, vidéos, et autres éléments créatifs. Ils garantissent que ces contenus respectent les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de diffamation, de respectde la vie privée, de droits d’auteur, et de protection des données personnelles.
Vérification des Contenus : L’Agence n’est pas tenue de vérifier l’exactitude, la véracité ou la légalité des contenus fournis par les Clients. Toute vérification effectuée par l’Agence est réalisée à titre purement indicatif et ne saurait engager sa responsabilité.
Respect des Lois Électorales : Les Clients s’engagent à ce que les campagnes publicitaires respectentles lois et règlements électoraux applicables, y compris les règles de financement des campagnes, les périodes de silence électoral, et les obligations de transparence.
Responsabilité en Cas de Non-Conformité : En cas de non-conformité des campagnes publicitaires aux lois et règlements électoraux, les Clients assument l’entière responsabilité des conséquences juridiques, financières et administratives. L’Agence décline toute responsabilité en cas de sanctions, amendes ou autres mesures prises à l’encontre des Clients.
Exclusion de Garantie : L’Agence ne garantit pas les résultats des campagnes publicitaires, y compris l’impact sur l’opinion publique, les intentions de vote, ou les résultats électoraux. Les performances des campagnes dépendent de nombreux facteurs échappant au contrôle de l’Agence.
Limitation des Dommages : En aucun cas, l’Agence ne pourra être tenue responsable des dommagesindirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, la perte de données, ou la perte d’opportunités, résultant de l’utilisation des services de l’Agence.
Les Clients s’engagent à indemniser et à dégager de toute responsabilité l’Agence, ses dirigeants, employés, agents et partenaires, contre toute réclamation, action en justice, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables) résultant de la violation par les Clients de leurs obligations légales et contractuelles, ou de toute utilisation des services de l’Agence en violation des présentes conditions.
Modification de la Clause : L’Agence se réserve le droit de modifier la présente clause de non-responsabilité à tout moment. Les modifications seront communiquées aux Clients et entreront en vigueur immédiatement.
Divisibilité : Si une disposition de la présente clause est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.
14.8 Conformité des prestations fournies par le Prestataire aux réglementations en vigueur
Compte-tenu de la médiatisation des prestations, il est essentiel de souligner qu’en aucun cas le Prestataire ne pourra :
-Paramétrer les campagnes publicitaires à Enjeu politique et Électoral,
-Réaliser les prestations commandées si elles se trouvent en désaccord total avec les réglementations en vigueur, les politiques internes (GOOGLE, META ou autres).
Article 15 : Conformité au RGPD
Mention Obligatoire de Conformité RGPD
Le CLIENT s'engage à mentionner explicitement par écrit lors de l'envoi des données tiers, appelées DATA, la phrase suivante : "CONFORME AU RGPD EN VIGUEUR". Cette mention doit figurer de manière claire et visible sur tous les supports de transmission des données.
Responsabilité de la Conformité RGPD
Le CLIENT, qui fournit et transmet au PRESTATAIRE des données tiers issues de sa propre collecte ou de tout autre canal, assume l'entière responsabilité de la conformité de ces données avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le CLIENT garantit que toutes les données fourniesrespectent les exigences légales en vigueur en matière de protection des données personnelles.
Contrôles par les Régies Publicitaires
Le CLIENT est informé que les régies publicitaires telles que Google et Meta peuvent effectuer des contrôles de conformité RGPD sur les données utilisées dans les campagnes publicitaires. Le CLIENTdoit être conscient qu'une anomalie détectée lors de ces contrôles, ou un manque de preuve probante concernant l'acquisition des données, peut avoir des répercussions sur les comptes publicitaires du PRESTATAIRE.
Conséquences des Anomalies de Conformité
En cas de détection d'une anomalie de conformité RGPD ou d'un défaut de preuve probante sur l'acquisition des données, les comptes publicitaires du PRESTATAIRE peuvent être impactés, pouvantaller jusqu'à la suspension de ces comptes. Le CLIENT reconnaît et accepte que le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant de telles anomalies ou défauts de conformité.
Ces clauses visent à assurer que le CLIENT prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la conformité des données fournies, protégeant ainsi les intérêts du PRESTATAIRE et assurant le respect des régulations en vigueur.
Article 16 : Garanties Légales
Les conditions générales applicables aux contrats comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l’article L. 211-2, conformément au modèle annexé au présent code. Le contenu de cet encadré est spécifiquement adapté à la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique proposée aux consommateurs.